1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute convention conclue entre l’entreprise SPRL Mister Jekyll, dont le siège social est situé 5100 Jambes, Rue Tillieux 30, inscrite à la BCE sous le n° 0848.816.118 ci-après dénommée „Mister Jekyll“, et ses clients et ci-après dénommés le „Client“. Elles peuvent éventuellement être complétées par des conditions particulières. Tant nos conditions générales que nos conditions particulières l’emportent sur les conditions générales ou particulières de nos cocontractants en cas de contradiction.
2. Offres
Les offres de Mister Jekyll s’entendent hors T.V.A., hors emballage et hors frais de transport. Elles ont une durée de validité de 15 jours calendrier à dater du jour de l’émission de l’offre. Pour être valable, l’offre de Mister Jekyll doit être expressément approuvée dans ce délai.
3. Acompte
Toute commande fera l’objet du paiement d’un acompte de 30% calculé sur le prix total de l’offre T.V.A. comprise. Les modalités de paiement sont celles de factures (voir article 12.Paiement).
4. Annulation
En cas d’annulation d’une commande, l’acompte versé par le Client pourra être conservé par Mister Jekyll à titre d’indemnité forfaitaire. Le Client devra en outre rembourser à Mister Jekyll tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation qui feront l’objet, le cas échéant, d’une facture.
5. Modification
Toute modification de la commande intervenant après l’acceptation de l’offre devra être transmise par écrit à Mister Jekyll qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier son offre en conséquence.
6. Responsabilité et garanties
Mister Jekyll n’est pas responsable des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…). Il tiendra Mister Jekyll indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais.
Mister Jekyll n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de Mister Jekyll. A l’issue de ses travaux, Mister Jekyll n’a pas l’obligation de les conserver, sauf si leur mise en dépôt a été expressément convenue.
Enfin, le Client reconnaît et accepte que Mister Jekyll a une obligation de moyen dans le cadre des développements confiés. Mister Jekyll ne sera uniquement responsable que de son dol ou de sa faute lourde et n’assumera aucune responsabilité dans le cadre de la mise en cause d’une responsabilité indirecte telle que perte de clientèle ou autre. En toute hypothèse, la responsabilité de
Mister Jekyll sera limitée à 50% du montant du contrat payé par le Client dans le cadre des services prestés en exécution de l’offre expressément approuvée par le Client.
En ce qui concerne les éventuels Services à distance via Internet, le Client confirme avoir connaissance de l’Internet et de ses limites et notamment de ses caractéristiques fonctionnelles et de ses performances techniques, des risques de perturbation, le temps nécessaire à la consultation et/ou au transfert des informations, les risques liés au transfert de données ainsi qu’à toute connexion à un réseau ouvert. En conséquence le Client reconnaît qu’il accepte de tels risques et limitations ainsi que toutes les conséquences éventuelles qui pourraient en découler.
Mister Jekyll n’exerce aucun contrôle sur les contenus (y compris les logiciels) transmis, reçus, hébergés par l’intermédiaire des Services et n’encourt aucune responsabilité envers le Client à cet égard. Le Client convient également que Mister Jekyll est exonérée de toute responsabilité en ce qui concerne les fautes ou négligences imputables aux autres fournisseurs de services de télécommunications ou de réseaux ou des défaillances de leurs équipements.
7. Approbation
Lorsqu’un travail fait l’objet d’approbation de la part du Client à différent stade de sa réalisation, celle-ci est définitive pour ce qui concerne la partie déjà approuvée. Si un ou plusieurs marchés comportent des livraisons successives, le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance autorise Mister Jekyll à annuler la ou les commandes ou à suspendre les livraisons sans autres avis, justification ou indemnité.
8. Épreuves
A la demande du Client, Mister Jekyll réalise une première épreuve. Si le Client ne demande pas d’épreuve, Mister Jekyll n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
Mister Jekyll peut, à la demande expresse du Client, réaliser une deuxième et, le cas échéant, une troisième épreuve tenant compte des souhaits graphiques exprimés par le Client.
Si le Client ne devait pas avoir fait de choix définitif parmi les trois épreuves proposées, la réalisation des épreuves subséquentes à la demande du Client fera l’objet d’une facture complémentaire. Ce travail complémentaire sera réalisé en régie au taux horaire de 75 € HTVA.
9. Droits intellectuels
Sauf stipulation contraire expresse, Mister Jekyll conserve la propriété intellectuelle sur toutes ses créations et travaux. La cession des supports matérialisant ces créations et travaux n’entraînant ni ne présumant la cession des droits d’auteur (reproduction, communication, etc.). Les négatifs, transparents, esquisses, lay-out, diapositives, codes sources, fichiers et scripts restent, en outre, la propriété de Mister Jekyll.
Toutes reproductions, communications, distributions ou utilisations généralement quelconques des créations de Mister Jekyll ne peut se faire qu’avec l’accord écrit de cette dernière. Ainsi, notamment, il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique, etc.), des créations livrées par Mister Jekyll sans son autorisation écrite et préalable.
En tout état de cause, les éventuelles licences ou cessions de ces droits de propriété intellectuelle sur les prestations et travaux exécutés par Mister Jekyll à la demande du Client ne prendront cours qu’à dater du paiement intégral par le Client de la facture relative aux prestations et travaux convenus. Ainsi, toute licence ou cession de droits de propriété intellectuelle est réalisée sous la condition suspensive du paiement par le Client de la ou des facture(s) relative(s) à cette licence ou cette cession.
Les créations de Mister Jekyll ne peuvent en aucun cas et de quelque manière que ce soit, être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de Mister Jekyll.
Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux créations de Mister Jekyll. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de ces créations et à ne pas les adapter ou les modifier sans l’accord préalable de Mister Jekyll. En outre, sauf dérogation expresse, la mention du nom de Mister Jekyll devra toujours figurer sur toutes les éventuelles reproductions autorisées des créations de celle-ci, quels que soient la forme et l’usage de ces reproductions (internes ou externes).
10. Délais
Les délais de livraison et d’exécution de l’offre ne sont fournis qu’à titre purement indicatif et ne lient donc nullement Mister Jekyll. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou résolution du contrat.
11. Contestation
La réception des travaux auprès de Mister Jekyll ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les contestations relatives aux travaux livrés ne sont recevables que pour autant qu’elles soient communiquées par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison, ou de l’invitation à en prendre livraison. Ces contestations ne suspendent toutefois nullement l’obligation de payer au terme convenu.
12. Paiement
Les factures sont payables sauf dérogation expresse, au siège de Mister Jekyll, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Les factures sont payables endéans les 15 jours de leur réception.
Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt annuel de 15% jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de lutte contre le retard dans les transactions commerciales.
La réception de la facture constitue de plein droit et ,conformément à l’article 1139 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.
A défaut de paiement à la date convenue, Mister Jekyll se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts.
13. Transports
Sauf dérogation expresse, la livraison des prestations réalisées par Mister Jekyll a lieu chez cette dernière à son siège social.
Les risques liés au transport des prestations réalisées ainsi que les frais de port, d’expédition et de livraison de celles-ci sont à la charge exclusive du Client, quel que soit le mode de transport. Si Mister Jekyll doit se charger de la livraison, il pourra dès lors facturer l’ensemble de ses frais directement au Client.
Le Client devra, dès réception des prestations réalisées par Mister Jekyll, contrôler la qualité de celles-ci et éventuellement formuler toute réserve auprès du transporteur, sans que cela puisse justifier un retard dans le règlement des factures de Mister Jekyll.
14 Fin de la mission – Préavis
Chacune des parties pourra résoudre la convention, sans préavis ni sans indemnité, et sans autorisation judiciaire préalable, si l’autre partie ne remédie pas à un manquement à l’une de ses obligations dans les 60 jours calendriers de la réception de la mise en demeure décrivant ledit manquement qui lui aura été adressée par courrier recommandé à la poste avec A/R.L’application du présent article ne porte pas préjudice aux droits de la Partie victime de l’inexécution, notamment son droit de poursuivre la réparation intégrale du dommage dont elle démontrerait l’étendue.
Chaque partie pourra également mettre fin à la convention, avec effet immédiat, par une notification écrite par courrier recommandé à la poste avec A/R, en cas de faute grave commise par l’autre Partie, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant la résiliation anticipée. Les parties conviennent que la faute grave est toute faute rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties. Elles conviennent également que constituent des circonstances exceptionnelles justifiant la rupture anticipée les circonstances suivantes : faillite, réorganisation judiciaire, liquidation volontaire, cas de force majeure ou toutes autres circonstances qui pourraient affecter de manière substantielle la possibilité pour l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles. ».
En cas de rupture anticipée de la mission par le Client, Mister Jekyll conserve le droit d’exiger le paiement de tous les travaux déjà exécutés, y compris de tous les coûts exposés et les coûts additionnels liés à ces travaux et d’accepter une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix total htva de la mission. Les résultats provisoires des travaux exécutés jusqu’à la rupture sont, sous réserve, mis à disposition de Mister Jekyll
S’il est mis fin à la mission par Mister Jekyll, ce dernier assistera le Client pour la transmission des travaux à des tiers, à moins que des faits et circonstances à l’origine de la rupture soient imputables au Client. Dès lors que la transmission des travaux entraine des coûts supplémentaires pour Mister Jekyll, ceux-ci seront facturés au Client.
A la fin de la convention chaque partie doit restituer immédiatement tous les biens, affaires, documents et supports électroniques en sa possession qui appartiennent à l’autre partie.
15. Non Concurrence
Le Client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement du personnel de Mister Jekyll sauf en cas de faillite de cette dernière.
Cette interdiction d’embauche est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et durant 18 mois après la fin de celles-ci.
En cas d’infraction aux paragraphes ci-avant ., une indemnité égale à 24 mois de la rémunération brute mensuelle que la personne débauchée gagnait au moment de son débauchage, sera due par le Client, sans préjudice de la possibilité pour Mister Jekyll de réclamer le paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son préjudice serait plus élevé.
16. Publication et référence
Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir-faire élaboré par Mister Jekyll dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans I’accord préalable de Mister Jekyll. Mister Jekyll s’oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation préalable du Client.
Mister Jekyll peut cependant utiliser comme référence commerciale le nom du Client, ainsi qu’une représentation des différents services et produits finis fournis au Client, notamment pour publier comme étude de cas sur le site web de Mister Jekyll. Une mention discrète de Mister Jekyll, avec lien hypertexte, pourra également être inséré au bas des pages web réalisées par Mister Jekyll pour le Client.
17. Nullité
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
18. Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, statuant en langue française.
Dernière mise à jour : Janvier 2020
